République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 11036
Objet renvoyé en commission le 15.11.2012
PL 11036 A
Objet adopté le 20.09.2013
L 11036

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 11036-A | 20 septembre 2013 - 20h30
PL-11036-A Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Guy Mettan, Bertrand Buchs, Bernhard Riedweg, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Philippe Morel modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)

PL 11036 | 15 novembre 2012 - 17h
PL-11036 Projet de loi de Mme et MM. Guy Mettan, Bertrand Buchs, Bernhard Riedweg, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Philippe Morel modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)